Une garantie internationale est un engagement par signature émis par la BADR à la demande d’une banque étrangère contre garante sur demande du « Donneur d’ordre » au profit d’une tierce personne appelée « Bénéficiaire».
Cette garantie est émise sur la base d’une contre garantie bancaire émanant d’une banque étrangère de premier ordre.
- Une garantie inconditionnelle a un caractère indépendant et autonome par rapport au contrat de base est appelée « garantie à première demande».
- Le texte de la garantie contient l’obligation de payer à première demande ou toute formule synonyme ;
- Engagement autonome par rapport au contrat. Le garant ne peut s’abriter derrière les exceptions que le débiteur principal pourrait faire valoir ;
- Le bénéficiaire de la garantie n’a pas à justifier sa demande de paiement. Si le donneur d’ordre estime que la mise en jeu est abusive, c’est à lui d’apporter la preuve d’abus.
Le dégagement de la garantie
- Il intervient de plusieurs façons différentes, selon le droit applicable:
La date calendaire a l’échéance mentionnée
Le retour de l’acte de garantie, avec la mention main levée totale
- La garantie sera libérée automatiquement à échéance sauf demande de prorogation ou mise en jeu.
La mise en jeu de la garantie
La garantie est inconditionnelle, l’engagement de payer à première demande est une obligation pour la banque étrangère.
En cas de litige, il sera réglé devant les tribunaux algériens.
Les types de garanties
- Garantie de bonne exécution
La garantie de bonne exécution, appelée aussi garantie de bonne fin, est une garantie de remboursement mais aussi d’achèvement, car elle permet à l’acheteur de se faire indemniser, par la banque garante, quant aux pertes découlant de la rupture du contrat ou de la mauvaise exécution de ce dernier.
- Garantie de restitution d’avance.
La garantie de restitution d’avance est définie comme étant un engagement par lequel le garant s’oblige à rembourser toute somme avancée ou payée par le bénéficiaire au donneur d’ordre et que ce dernier omettait de rembourser, conformément aux conditions contractuelles.
- Garantie de soumission
La garantie de soumission est définie comme étant « un engagement pris par une banque (le garant), à la demande d’un soumissionnaire (le donneur d’ordre) vis-à-vis d’une partie ayant émis un appel d’offres(le bénéficiaire), par lequel le garant s’oblige(en cas de manquement du donneur d’ordre aux obligations découlant de sa soumission)à effectuer un versement dans les limites du montant indiqué ».
- Le donneur d’ordre : L’exportateur.
- La banque Contre-garante : C’est la banque du donneur d’ordre (correspondant étranger).
- Le garant : la BADR.
- Le bénéficiaire: L’importateur.