Le transfert libre est une solution simple qui vous permet de régler vos fournisseurs de manière simple, sure et rapide à l’étranger avec un coût réduit.
- Procéder à une pré –domiciliation de la facture proforma ou le contrat de l’opération sur le site BADR BANK. (lien d’accés)
- Une fois l’accord de la pré-domiciliation obtenu, le client se présente au guichet de l’agence BADR la plus proche pour accomplir les formalités de domiciliation, muni des documents nécessaires selon la nature du produit
- Accord pré domiciliation
- Facture pro-forma /contrat ( dans le cas ou le montant de la facture est en coût et fret, elle doit être decomposée en deux parties: montant de la marchandise et montant du fret.
- Taxe de domiciliation
- Engagement de recourir en priorité à l’armement national pour le transport maritime de la marchandise (utilisation de l’incoterme FOB)
- Attestation de libre circulation pour les opérations d’importation de bien, cette attestation n’est pas exigible pour les produits soumis à :
a- Certificat phytosanitaire ou certificat vétérinaire délivré par les services compétents pour ce qui concerne l’importation de la banane, blé, orge, ail, viandes bovines et poisson (à l’exception de la sardine) plus dérogation délivrée par le Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et de la Pêche ;
b- Autorisation technique préalable délivrée par les services du Ministère du Commerce relativement à l’importation des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle et les produits toxiques ou présentant un risque particulier - Autorisation ALGEX
- Certificat de respect des conditions pour l’importation des produits et marchandises destinés à la revente en l’état délivrée par la direction du commerce de la localité du client (wilaya)
- Eventuellement autorisation ministérielle selon type de la marchandise importée.
Importation de biens (fonctionnement ou revente en l’état)
- Ordre de transfert du client
- Facture définitive domiciliée
- Copie document douanier D10 et Quittance
- Copie du document de transport original (connaissement ou LTA ou CMR)
Importation de service
Prestation de service
- Ordre de transfert du client
- Facture définitive domiciliée
- Attestation de service fait
- Attestation de transfert de fonds délivrée par les services fiscaux (DGE)
Transfert des bénéfices, des dividendes, des tantièmes, des jetons de présence et des produits réels nets de la cession ou de la liquidation des investissements étrangers.
Les demandes de transfert doivent être appuyées des documents suivant :
- une copie du registre de commerce et des statuts de l’entreprise certifiés conformes ;
- les documents probants, justifiant des apports extérieurs dûment constatés, sont fournis à l’ouverture du dossier auprès de la banque domiciliataire, ils sont renouvelés, chaque fois qu’il y a modification de leur situation ;
- une copie du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires ou des associés, dûment signé par les organes habilités, ayant statué sur l’affectation des résultats de l’exercice ;
- un état authentifié de la répartition des revenus alloués aux bénéficiaires ;
- le rapport du commissaire aux comptes certifiant la sincérité et la régularité des comptes. En outre, ce rapport doit préciser si les réserves éventuellement formulées sont bloquantes ;
- la copie du bilan et des comptes de résultats de l’exercice, certifiés par le commissaire aux comptes ;
- le quitus fiscal ou l’attestation des services fiscaux DGE;
- Mise à jour de la CNAS
Transfert des salaires des étrangers
Le transfert doit obéir aux conditions réglementaires de l’instruction N° 02- 98 DU 21 mai 1998 relative au transfert sur transfert sur salaires perçues en Algérie par les travailleurs étrangers.
- Ordre de transfert
- Une demande de transfert conforme au modèle type joint en annexe I de la présente instruction formulée par le travailleur étranger, dûment visée par son employeur
- une copie du contrat de travail conforme à l’original remplissant les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article 5 ci-dessus ;
- une copie conforme à l’original du permis de travail ou de l’autorisation de travail temporaire délivrée par les autorités compétentes ou du récépissé de déclaration pour les travailleurs étrangers non soumis à l’obligation du permis de travail.
- Fiche de paie
Transfert du solde créditeur des comptes d’escale
L’agent maritime (consignataire du navire) peut procéder au transfert, au profit de l’armateur/transporteur, du solde créditeur du compte d’escale (escale de navire en tramping) ou du compte courant d’escale (escale de navire en ligne régulière) sur la base de :
- Ordre de transfert dument signé par le client ;
- la situation des comptes d’escale (annexe n° 40 AB), établie par l’agent maritime et visée par les services des douanes ;
- Déclaration de transfert de solde ;
- Attestation de transfert de fonds.
N.B : Dans le cas des comptes d’escales ‘’escale de navire en tramping’’, si le crédit de ces comptes est constitué exclusivement par une provision d’escale dont le montant est transféré en monnaie étrangère à partir de l’étranger, attestation de rapatriement de fond faisant foi, le transfert des soldes créditeurs de ces comptes est dispensé de la production de l’attestation de transfert de fond à l’étranger.
Transfert des recettes des corps diplomatiques
- Ordre du client.
- Justificatif des recettes.
Transfert des frais de scolarité
Le montant du droit de change fixé à Neuf Mille (9.000) Dinars Algériens maximum par mois pour une période maximale de dix (10) mois s’écoulant entre le 1er Septembre et le 30 Juin.
Le dossier de transfert doit être présenté par une personne physique de nationalité algérienne résidente en Algérie et comporter les pièces suivantes :
- Une demande de transfert ;
- Une copie légalisée de la pièce d’identité établie en Algérie (carte nationale ou passeport) faisant ressortir la résidence en Algérie :
- Un certificat de scolarité justifiant l’inscription du bénéficiaire auprès d’un des établissements d’enseignement supérieur étranger ;
- Une attestation de non boursier délivrée par l’Administration Algérienne.
Transfert des recettes réalisées durant les foires et expositions en Algérie.
Lorsque les ventes aux opérateurs nationaux et/ou au public durant les foires et expositions sont autorisées par Décision des autorités compétentes en matière de commerce extérieur, les recettes en dinars algériens réalisées par les exposants étrangers sont transférables dans la limite des montants alloués à cet effet par lesdites autorités.
Tout exposant étranger détenteur de la décision ci-dessus visée devra procéder à son dépôt auprès d’un guichet bancaire de son choix aux fins d’ouverture par ce dernier d’un dossier de domiciliation et d’un compte INR au nom de l’exposant étranger destiné à recevoir les recettes en dinars algériens provenant des ventes réalisées.
Le transfert des recettes réalisées par les exposants étrangers s’effectue sur la base des documents ci-après :
- demande de l’exposant étranger.
- ordre de transfert
- justificatifs douaniers de mise à la consommation délivrés à l’exposant étranger par les services douaniers.